Avocat en droit d’asile

Obtenez la protection en France grâce à un avocat expert en droit d’asile

Le droit d’asile est une garantie fondamentale pour toute personne craignant d’être persécutée dans son pays d’origine. Il repose sur des textes internationaux (Convention de Genève), européens (directive qualification) et français (CESEDA). Obtenir l’asile en France nécessite de respecter une procédure stricte, encadrée par l’administration et les juridictions spécialisées.

Faire appel à un avocat en droit d’asile augmente considérablement vos chances d’obtenir une protection. Le cabinet CitaDroit vous accompagne à chaque étape de votre demande ou recours.

Qu’est-ce que le droit d’asile en France ?

Le droit d’asile permet à une personne étrangère d’obtenir une protection si elle est exposée, dans son pays d’origine, à un danger grave : persécutions, guerre, torture, traitements inhumains ou dégradants.

Il existe deux formes principales de protection :

🛡️ Asile conventionnel (statut de réfugié)

Attribué aux personnes menacées en raison de leur :

  • Race

  • Religion

  • Nationalité

  • Appartenance à un groupe social

  • Opinions politiques

Ce statut est régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

🔸 Protection subsidiaire

Concernant les personnes qui ne remplissent pas les critères de la Convention, mais qui risquent :

  • La peine de mort

  • La torture

  • Une menace grave à leur vie en raison d’un conflit armé

Dans les deux cas, la France accorde un titre de séjour et des droits spécifiques à la personne protégée.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit d’asile ?

La procédure d’asile est complexe, rapide et très encadrée. Un avocat peut intervenir :

  • Lors du dépôt de la demande auprès de l’OFPRA

  • Pour rédiger l’histoire personnelle et les éléments de preuve

  • Pendant l’entretien à l’OFPRA

  • En cas de refus, pour introduire un recours devant la CNDA

  • En urgence, pour suspendre une expulsion (référé)

Un avocat en droit d’asile vous aide à présenter un dossier convaincant, à défendre vos droits, et à éviter les erreurs de procédure.

Comment se déroule une demande d’asile ?

📝 Étape 1 : Enregistrement de la demande

Vous devez déposer votre demande dans les 21 jours suivant la remise de l’attestation de demande d’asile. En procédure accélérée, ce délai est réduit à 15 jours.

📁 Étape 2 : Instruction par l’OFPRA

L’OFPRA analyse votre dossier, vous convoque pour un entretien personnel et rend une décision dans un délai de 6 mois (ou 9 mois en cas de complexité).

⚖️ Étape 3 : Recours devant la CNDA

En cas de rejet, vous avez 1 mois pour saisir la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La CNDA statue en 5 mois (procédure normale) ou 5 semaines (procédure accélérée).

💡 Le cabinet CitaDroit vous assiste dès le dépôt initial ou uniquement en cas de recours.

Quels sont les droits du demandeur d’asile ?

En tant que demandeur d’asile, vous avez droit à :

  • Un hébergement (CADA ou structures d’urgence)

  • Une allocation journalière

  • La scolarisation de vos enfants dans les 3 mois

  • L’accès aux soins essentiels (urgences, traitements graves)

  • La Protection Universelle Maladie (PUMa) après 3 mois de présence

Ces droits sont garantis par la directive européenne 2003/9/CE et le droit français.

Le principe de non-refoulement

La France ne peut pas renvoyer une personne vers un pays où elle risque :

  • La torture

  • Des traitements inhumains

  • Une exécution

  • Des persécutions graves

Ce principe de non-refoulement, garanti par l’article 33 de la Convention de Genève et l’article 3 de la CEDH, est au cœur du droit d’asile.

⚠️ Toutefois, il existe des exceptions si la personne représente une menace grave pour la sécurité publique ou a été condamnée pour des faits criminels.

CitaDroit, cabinet d’avocats en ligne dédié au droit d’asile

Chez CitaDroit, nous intervenons exclusivement en droit des étrangers, avec une forte expérience en matière d’asile et de recours CNDA.

Nos engagements :

  • 🔹 Accompagnement 100 % en ligne

  • ⚖️ Préparation complète de votre dossier

  • 🧾 Rédaction de votre récit et des arguments juridiques

  • 🗣️ Présence à l’audience devant la CNDA

  • 💳 Honoraires fixes, clairs et transparents

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