Titre de séjour et divorce : droit au séjour d’un étranger en cas de divorce avec un(e) Français(e)

Lorsqu’un étranger marié à un ressortissant français se sépare ou divorce, le droit au séjour peut être remis en cause. En effet, la délivrance et le renouvellement du titre de séjour sont étroitement liés à la continuité de la communauté de vie. Toutefois, plusieurs exceptions légales permettent de maintenir ce droit même en cas de rupture, comme dans le cas du titre de séjour après divorce ou du renouvellement carte de résident après divorce.

Si vous vous demandez comment faire pour la première demande de titre de séjour ou comment faire sa première demande de carte de séjour en cas de rupture, ce guide vous présente les règles applicables et les recours possibles, y compris pour les situations de divorce et carte de séjour ou de titre de séjour vie privée et familiale divorce.

1- Principe général : la communauté de vie

Pendant les trois premières années de mariage, la condition de vie commune est impérative pour conserver le titre de séjour. En cas de divorce ou de séparation, le préfet peut :

• refuser le renouvellement du titre,
• retirer une carte en cours de validité (retrait titre de séjour après divorce).

Au-delà de trois ans, si une carte de résident est sollicitée, la preuve de vie commune continue reste exigée, tout comme la nationalité française du conjoint. Les cas de carte de résident divorce ou de titre de séjour et divorce sont donc examinés avec attention.

2- Exceptions permettant le maintien du droit au séjour malgré un divorce

Violences conjugales

En cas de violences conjugales ou familiales subies par l’étranger, la rupture de la vie commune ne peut être opposée. Il peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », même sans condamnation pénale du conjoint (titre de séjour vie privée et familiale divorce).

Les preuves acceptées :

• certificats médicaux,
• main courante ou dépôt de plainte,
• témoignages écrits ou rapports d’enquête.

C’est un cas où comment faire la première demande de titre de séjour peut s’inscrire dans une logique de protection des victimes.

Enfants issus de l’union

L’étranger peut conserver son droit au séjour si un ou plusieurs enfants sont nés du mariage, à condition qu’il contribue activement à leur éducation et à leur entretien, conformément à l’article 371-2 du Code civil.

La contribution peut être :

• financière (pension, dépenses scolaires…),
• affective (garde, accompagnement…),
• prouvée par tout document crédible.

Décès du conjoint français

Si le conjoint décède avant l’octroi d’une carte de résident, une admission exceptionnelle au séjour peut être accordée. L’appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte :

• de la durée du mariage,
• de l’insertion en France,
• de la vulnérabilité de la personne.

3- Carte de résident après trois ans de mariage

Pour prétendre à une carte de résident en tant que conjoint de Français, trois conditions sont exigées :

• trois ans de mariage continu,
• preuve que la vie commune n’a pas été rompue,
• transcription du mariage étranger sur les registres de l’état civil français.

Un divorce ou une séparation avant cette échéance bloque l’accès à la carte, sauf cas de violences ou naissance d’un enfant. Cela peut conduire à un refus de renouvellement voire à un retrait de carte de séjour après divorce.

4- Risques de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour en cas de divorce

La rupture dans les quatre premières années suivant le mariage expose l’étranger à un retrait ou refus de renouvellement. Ce risque est écarté si :

• un enfant est né de l’union,
• des violences conjugales sont établies.

Même après plusieurs années de mariage, il est essentiel d’anticiper les conséquences d’un divorce sur la situation administrative, notamment si aucune carte de résident n’a encore été obtenue. Le renouvellement de titre de séjour en cas de séparation doit être étudié avec soin.

5- Protection contre l’expulsion

L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un Français bénéficie d’une protection relative contre l’expulsion, sauf :

• en cas de rupture de la vie commune,
• si le conjoint a perdu la nationalité française,
• ou en cas de menace à l’ordre public.

Cette protection juridique ne s’applique que si le mariage est sincère et la vie commune toujours en cours.

6- Cas des conjoints de citoyens européens

Un étranger marié à un ressortissant européen peut conserver son droit au séjour après un divorce, si :

• le mariage a duré au moins trois ans,
• dont un an dans l’État membre d’accueil,
• ou si l’étranger a la garde d’enfants issus de cette union.

Ce droit est prévu par la directive 2004/38/CE et permet de sécuriser le séjour dans le cadre de la libre circulation au sein de l’Union européenne.

❓ FAQ – Divorce et droit au séjour

Puis-je garder mon titre de séjour après un divorce ?
Oui, dans certains cas : violences subies, enfant commun, ou si le divorce intervient après plusieurs années de mariage et d’intégration. Cela dépend de la nature du titre de séjour (ex. : titre de séjour après divorce, titre de séjour vie privée et familiale divorce).

Dois-je prouver que la vie commune a continué ?
Oui, c’est indispensable pour conserver un titre en tant que conjoint de Français ou obtenir une carte de résident. Sans cela, il peut y avoir un retrait titre de séjour après divorce.

Et si mon conjoint décède ?
Vous pouvez solliciter un titre à titre dérogatoire, selon votre ancienneté de présence et votre situation personnelle.

Comment faire si je suis victime de violences ?
Constituez un dossier complet (plaintes, certificats médicaux, attestations), puis demandez un titre « vie privée et familiale » auprès de la préfecture. Cette situation permet souvent d’éviter le retrait de carte de séjour après divorce.

Faire appel à un avocat après une rupture

Un divorce ou une séparation n’entraîne pas automatiquement la perte du droit au séjour. Mais cela dépend de circonstances précises qu’il faut savoir documenter et valoriser juridiquement. Cela peut concerner :

• divorce et renouvellement de carte de séjour,
• carte de séjour après divorce,
• titre de séjour et divorce,
• ou encore renouvellement titre de séjour après divorce.

Un avocat en droit des étrangers vous aide à :

• évaluer votre droit au séjour post-divorce,
• monter un dossier solide selon votre situation,
• contester un retrait de titre,
• et vous protéger contre une OQTF ou une expulsion.

👉 Notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers vous accompagne si vous êtes concerné(e) par un divorce ou une rupture avec un(e) Français(e), partout en France.