Avocat pour regroupement familial

Faites venir légalement votre famille en France avec l’aide d’un avocat spécialisé

Le regroupement familial permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre ensemble. Ce droit, fondé sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), est strictement encadré par la loi.

Faire appel à un avocat pour regroupement familial vous permet d’anticiper les difficultés, de monter un dossier solide et de réagir efficacement en cas de refus.

Quelles sont les conditions pour demander un regroupement familial ?

Pour que votre demande soit acceptée, vous devez réunir les conditions suivantes :

✅ Résidence régulière

Vous devez résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois, avec un titre de séjour d’au moins un an en cours de validité.

💶 Ressources suffisantes

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes, correspondant au minimum au Smic net mensuel, voire plus en cas de famille nombreuse. Certaines aides comme le RSA ou les allocations familiales ne sont pas prises en compte.

📌 Des dérogations existent pour les bénéficiaires de l’AAH ou de l’ASI.

🏠 Logement adapté

Vous devez disposer d’un logement décent, conforme aux critères de salubrité, de taille et d’équipement, adapté à la taille de votre famille et à votre lieu de résidence.

⚖️ Respect des principes de la République

Vous devez démontrer le respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France : égalité hommes-femmes, refus de la polygamie, laïcité…

Vous avez un doute concernant le respect des conditions pour bénéficier d’un regroupement familial ? Consultez un Avocat pour regroupement familial afin de vous renseigner.

Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

La demande concerne :

  • Votre conjoint, âgé d’au moins 18 ans

  • Vos enfants mineurs, issus du couple ou d’un des conjoints, sous condition de filiation ou d’autorité parentale

⚠️ Ne sont pas éligibles :

  • Le concubin (hors mariage ou PACS)

  • Les membres de la famille représentant une menace à l’ordre public

  • Les personnes atteintes de certaines maladies listées par l’OMS

Quelle est la procédure du regroupement familial ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

  1. Dépôt du dossier auprès de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), accompagné de toutes les pièces justificatives (titre de séjour, logement, ressources…)

  2. Enquête administrative (vérification du logement, consultation de la mairie, évaluation par l’OFII)

  3. Décision préfectorale : la préfecture accepte ou refuse la demande dans un délai de six mois en principe.

🕓 En cas de silence de l’administration au-delà de 6 mois, cela équivaut à un refus implicite.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un avocat expert en procédure de regroupement familial.

Quels recours sont disponibles en cas de refus de regroupement familial ?

Un refus peut être motivé par :

  • Le non-respect des conditions de ressources ou de logement

  • Le doute sur la réalité de la vie familiale

  • Une suspicion de fraude ou de mariage de complaisance

  • Des considérations d’ordre public

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la décision devant le tribunal administratif. Un avocat spécialisé en regroupement familial pourra formuler un recours pour excès de pouvoir, en s’appuyant notamment sur :

  • Les textes du CESEDA

  • L’article 8 de la CEDH sur la protection de la vie privée et familiale

  • Les vices de procédure, erreurs de droit ou de fait

Pourquoi faire appel à un avocat pour votre regroupement familial ?

Un avocat spécialisé en droit des étrangers vous permet de :

  • Vérifier votre éligibilité avant de déposer la demande

  • Constituer un dossier solide, sans omission ni erreur

  • Anticiper les points sensibles (logement, ressources, preuves de lien familial…)

  • Contester efficacement un refus, dans le respect des délais et des arguments de droit

  • Accélérer une procédure, notamment en cas de délais excessifs ou de refus injustifié

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Le cabinet CitaDroit intervient exclusivement en droit des étrangers, avec une expertise particulière en regroupement familial.

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Nous intervenons dans toute la France, y compris dans les recours devant les juridictions administratives.

Contactez un avocat pour votre regroupement familial

Vous souhaitez faire venir votre conjoint et vos enfants en France ? Vous avez reçu un refus de regroupement familial ? Vous avez besoin de constituer un dossier solide dès le départ ?

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